Communiqué

Le nouveau projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration comporte une série de dispositions libérales et restrictives. Si certaines mesures vont largement favoriser l’accueil de certaines catégories de migrants hautement qualifiés et jugés utiles pour contribuer au dynamisme économique du pays (étudiants, chercheurs, travailleurs saisonniers), la majorité des dispositions vont aggraver la situation des étrangers les plus précaires en France. L’obligation d’obtention d’un visa de long séjour pour solliciter une carte de séjour temporaire, l’obligation de souscrire un contrat d’accueil et d’intégration, et enfin, l’adjonction d’une condition relative à l’intégration  définie de façon subjective pour une demande de titre de séjour, sont autant de restrictions et de nouvelles contraintes, qui modifient en profondeur la conception de l’immigration qui prévalait jusqu’alors.

Le droit au regroupement familial, reconnu comme droit constitutionnel et consacré par la Convention Européenne des Droits de l’Homme permettait aux immigrés de mener une vie familiale normale. Or, le regroupement familial était déjà soumis à des conditions de logement et de ressources, mais aujourd’hui les prestations sociales ne seront plus prises en compte  dans le calcul des ressources, les conditions d’accès en seront d’autant plus durcies. De même, il faudra désormais attendre 18 mois pour en faire la demande. Ce texte constitue une forte régression par rapport aux acquis antérieurs et stigmatise encore un peu plus les étrangers dans la société française. Alors que le gouvernement entendait insister sur la nécessité de l’intégration, le premier vecteur d’intégration sociale que constitue la vie familiale est profondément remis en cause. Il s’agit d’une dérive nationaliste qui vise à faire de l’étranger l’éternel bouc émissaire des crises internes que peut connaître le pays.

De plus, en ce qui concerne le travailleur migrant, le statut de salarié tendra à se raréfier pour devenir  « travailleur temporaire ». En cas de licenciement, le travailleur sera expulsé immédiatement. Poussé à l’illégalité, il serait contraint d’accepter des postes de travail clandestinement. Cette libéralisation laisse tout le loisir à l’employeur de sélectionner la main d’œuvre la plus flexible, la plus vulnérable, la moins bien payée, voire de mettre en concurrence les salariés au sein même de l’entreprise. La complication avec la multiplicité des types de statuts, avec 6 cartes de séjour différentes pour le travailleur fragilise encore un peu plus la situation des personnes migrantes.

Enfin, pour les femmes, l’allongement des délais pour la demande de regroupement familial, l’augmentation des exigences en matière de stabilité de la vie commune depuis le mariage jusqu’à l’accès au séjour et à la nationalité, vont renforcer les situations de dépendance conjugale. Largement concernées par le regroupement familial, elles ne bénéficieront plus d’un statut autonome et seront plus dépendantes de leur situation familiale.

Du fait des inégalités entre les hommes et les femmes, des discriminations et violences sexistes, les femmes seront en situation de plus grande vulnérabilité. Ces femmes « sans-papières » pourraient même être encouragées à vivre dans la clandestinité, pour éviter l’expulsion, et par-là même, à perdre leur prérogative à faire valoir leurs droits, ou encore à entreprendre des démarches pour obtenir des soins.

Cette loi est une atteinte à la dignité humaine et aux droits des femmes. Elle témoigne d’une conception raciste et impérialiste de la société française.

Le MFPF restera mobilisé pour combattre toutes les dérives qui obligent les femmes les plus vulnérables de vivre dans des conditions d’inhumanité indigne de notre pays.